Il est possible désormais d’utiliser une procédure simplifiée d’annonce à la commune, lors de l’installation d’un système de pompe à chaleur PAC dans bâtiment existant.
- Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (Format PDF)
- Explication : Fiche d’application art. 68c RLATC – Dispense d’autorisation
Le formulaire d’annonce doit être envoyé à greffe@denges.ch (ou déposé au greffe).
Avec ce formulaire doit être joint la fiche du cercle bruit (en format PDF), qui prouve selon la puissance installée la diistance suffisante par rapport au voisin le plus proche, cf. : https://www.fws.ch/fr/cercle-bruit/
Ainsi qu’un plan de situation et la fiche technique de la PAC installée.
En fonction des documents reçu, la municipalité décidera si la dispense d’autorisation 68 rlatc est acceptée