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Formulaires

Administration

Office des poursuites – Extraits

Procédure à suivre pour l’obtention :

Extrait des poursuites pour soi-même . Ce document est notamment requis pour louer un appartement ou un local commercial, obtenir un crédit ou entrer en relation d’affaires avec une tierce personne.

Un extrait du registre des faillites (pour soi-même). Pour obtenir un extrait du registre des faillites en tant que privé ou société.

Un extrait des registres sur un tiers (demande de renseignement). Pour obtenir un extrait du registre des poursuites ou du registre des faillites concernant une tierce personne (privé ou société).

Etat civil

Pour commander des actes

Casier judiciaire

Pour commander des extraits

Police des constructions

Demande de dispense d’autorisation  :

Formulaire pdf  à remplir,  signer et envoyer avec annexes au greffe, Ancien collège, 1026 Denges.

Demande de dispense d’autorisation pour une installation solaire  :

Formulaire pdf  à remplir,  signer et envoyer avec annexes au greffe, Ancien collège, 1026 Denges.

Demande d’autorisation communale avec  dispense d’enquête 111 Latc :

Formulaire pdf  à remplir, signer et envoyer avec annexes au greffe, Ancien collège, 1026 Denges.

Les demandes ci-dessus sont à envoyer avec signature, plan de situation, plan des travaux projetés et/ou photo de l’installation projetée (abris de jardin p/ex). Pour afficher les formulaire pdf il est nécessaire d’avoir sur son poste une version à jour de Adobe pdf reader ou équivalent.

Demande de permis de construire avec enquête publique et/ou autorisations cantonales :

Demande camac

Pour créer une demande camac , il faut au préalable avoir un compte d’accès à www.camac.vd.ch à demander à la Camac.

Domaines

Procédure pour l’abattage d’arbres

Bases légales

Le règlement communal sur la protection des arbres a été édicté sur la base des articles 5, lettre b, et 6, alinéa 2, de la Loi sur la Protection de la Nature, des Monuments et des Sites du 10 décembre 1969 (LPNMS) et sur son règlement d’application du 22 mars 1989.

Sont protégés les arbres de 20 cm de diamètre et plus, mesurés à 1.30 m du sol ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives. Les diamètres des troncs multiples sur un même pied mesuré à la même hauteur sont additionnés.

Les arbres faisant partie des vergers ne sont pas protégés ainsi que les arbres fruitiers isolés.

Les dispositions de la législation forestière demeurent réservées.

Procédure

La municipalité accorde l’autorisation lorsque l’une ou l’autre des conditions indiquées à l’art. 6 de la LPNMS, ou dans ses dispositions d’application, sont réalisées.

La demande d’abattage est affichée au pilier public durant vingt jours.

La municipalité statue sur la demande et sur les oppositions éventuelles.

Documents à fournir

Une lettre accompagnée du formulaire de demande d’autorisation d’abattage ainsi qu’un plan de situation sur lequel devra figurer la positon de l’arbre à abattre et celle de l’arbre en compensation, si compensation il y a.

 

Taille des arbres, buissons et haies

Merci de consulter ce petit guide.

Utilisation domaine public

Permis d’utilisation temporaire du domaine public

Aucune utilisation du domaine public (ouverture de fouilles ou occupation par du matériel et/ou machines de chantier) ne peut être faite sans avoir été autorisée préalablement par la municipalité.

L’utilisation du domaine public sera limité au strict minimum dans l’espace et le temps.

Le permissionnaire est responsable, à l’entière décharge de la commune de Denges, de tout dommage que ses constructions pourraient occasionner au domaine public ou à des tiers, soit pendant la construction, soit après; il est tenu de donner connaissance des présentes conditions à l’entrepreneur chargé des travaux.

Le bénéficiaire du permis veillera à maintenir en tout temps l’accès de passage aux véhicules de service public (ambulance, service du feu, camion poubelle, voirie, etc.).

Le requérant est tenu de remplir le formulaire de demande de permis de fouille.

Procédé de réclame

Enseignes et procédés de réclame

Conformément à la réglementation en vigueur, à savoir le règlement communal sur les procédés de réclame ainsi que la loi cantonale sur les procédés de réclame et son règlement d’application, toute pose ou modification de procédés de réclame (enseigne, autocollant, totem, drapeau etc.) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Le  formulaire de demande doit être rempli et adressé à la municipalité.

 

Les règlements :

Règlement Procédé de réclame de la commune de Denges

Loi sur les procédés de réclame (LPR)

Règlement sur les procédés de réclame (RLPR)