Formulaires
Administration
Office des poursuites – Extraits
Procédure à suivre pour l’obtention :
Extrait des poursuites pour soi-même . Ce document est notamment requis pour louer un appartement ou un local commercial, obtenir un crédit ou entrer en relation d’affaires avec une tierce personne.
Un extrait du registre des faillites (pour soi-même). Pour obtenir un extrait du registre des faillites en tant que privé ou société.
Un extrait des registres sur un tiers (demande de renseignement). Pour obtenir un extrait du registre des poursuites ou du registre des faillites concernant une tierce personne (privé ou société).
Etat civil
Casier judiciaire
Police des constructions
Demande de dispense d’autorisation :
Formulaire pdf à remplir, signer et envoyer avec annexes au greffe, Ancien collège, 1026 Denges.
Demande de dispense d’autorisation pour une installation solaire :
Formulaire pdf à remplir, signer et envoyer avec annexes au greffe, Ancien collège, 1026 Denges.
Demande d’autorisation communale avec dispense d’enquête 111 Latc :
Formulaire pdf à remplir, signer et envoyer avec annexes au greffe, Ancien collège, 1026 Denges.
Les demandes ci-dessus sont à envoyer avec signature, plan de situation, plan des travaux projetés et/ou photo de l’installation projetée (abris de jardin p/ex). Pour afficher les formulaire pdf il est nécessaire d’avoir sur son poste une version à jour de Adobe pdf reader ou équivalent.
Demande de permis de construire avec enquête publique et/ou autorisations cantonales :
Pour créer une demande camac , il faut au préalable avoir un compte d’accès à www.camac.vd.ch à demander à la Camac.
Domaines
Procédure pour l’abattage d’arbres
Bases légales
La Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et le projet de modification de la loi LPrPNP édité par le Conseil d’Etat en janvier 2024.
Sont protégés les “arbres remarquables” selon l’article 14 de LPrPNP.
Des dérogations sont possibles (art. 15 LPRPNP) en présence de : 1) risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés; 2) entrave avérée à l’exploitation agricole et 3) impératifs de construction ou d’aménagement.
La demande de dérogation est mise à l’enquête publique durant trente jours. Pendant le délai d’enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au greffe municipal.
La demande de dérogation est publiée dans la FAO du Canton de Vaud lorsqu’elle concerne un arbre remarquable ou lorsqu’elle est coordonnées avec une demande de permis de construire. Dans les autres cas, elle est affichée au pilier public communal et sur le site internet de la commune.
Documents à fournir
Une lettre accompagnée du formulaire de demande d’autorisation d’abattage ainsi qu’un plan de situation sur lequel devra figurer la positon de l’arbre à abattre et celle de l’arbre en compensation, si compensation il y a.
Taille des arbres, buissons et haies
Merci de consulter ce petit guide.
Utilisation domaine public
Permis d’utilisation temporaire du domaine public
Aucune utilisation du domaine public (ouverture de fouilles ou occupation par du matériel et/ou machines de chantier) ne peut être faite sans avoir été autorisée préalablement par la municipalité.
L’utilisation du domaine public sera limité au strict minimum dans l’espace et le temps.
Le permissionnaire est responsable, à l’entière décharge de la commune de Denges, de tout dommage que ses constructions pourraient occasionner au domaine public ou à des tiers, soit pendant la construction, soit après; il est tenu de donner connaissance des présentes conditions à l’entrepreneur chargé des travaux.
Le bénéficiaire du permis veillera à maintenir en tout temps l’accès de passage aux véhicules de service public (ambulance, service du feu, camion poubelle, voirie, etc.).
Le requérant est tenu de remplir le formulaire de permis de fouille ou d’autorisation pour utilisation temporaire du domaine public.
Procédé de réclame
Enseignes et procédés de réclame
Conformément à la réglementation en vigueur, à savoir le règlement communal sur les procédés de réclame ainsi que la loi cantonale sur les procédés de réclame et son règlement d’application, toute pose ou modification de procédés de réclame (enseigne, autocollant, totem, drapeau etc.) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Le formulaire de demande doit être rempli et adressé à la municipalité.
Les règlements :
Règlement Procédé de réclame de la commune de Denges