Sélectionner une page

Naturalisations

Pour connaître les changements dès le 01 janvier 2018

Cliquez ici

A partir du 1er janvier 2018, la commune de Denges n’a plus de règlement communal sur les naturalisations. Il a été abrogé suite à l’entrée en vigueur de la loi sur le droit de cité vaudois et son règlement d’application.

Les demandes de naturalisation déposée à partir du 1er janvier 2018 seront régies par la loi cantonale.

Naturalisations cantonales

Naturalisations 2018

Vous habitez et travaillez en suisse depuis longtemps, vous vous sentez bien intégré(e) et vous vous considérez comme un(e) citoyen(ne) à part entière ? Débutez maintenant une procédure de naturalisation dans le Canton de Vaud.

La naturalisation vous donnera non seulement accès aux droits civiques et politiques, mais aussi l’expression de l’appartenance et de la participation à la communauté helvétique. Votre naturalisation acquise, vous obtenez également le droit de vote et d’éligibilité.

Conditions posées par le droit suisse

  • être titulaire d’un permis d’établissement C
  • avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l’année précédent la demande
  • parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • n’avoir reçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
  • s’acquitter de ses impôts
  • ne pas avoir de poursuites et d’actes de défaut de biens récents
  • respecter la sécurité et l’ordre public
  • posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local.

*Prise en compte des circonstances personnelles

Comment débuter ma procédure de naturalisation ?

Télécharger l’un des formulaires de naturalisation ci-dessous :

Imprimer le formulaire puis le remplir et le signer

Joindre toutes les pièces demandées dans le formulaire

Envoyer le dossier complet par courrier postal à l’adresse suivante (pas de dépôt sur place) :

Service de la population
Naturalisation
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

Pour plus d’information : Site du Canton – Naturalisation

Lois

Loi sur le droit de cité vaudois et son règlement 2018

Loi fédérale sur la nationalité du 20 juin 2014

Ordonnance fédérale sur la nationalité suisse du 17 juin 2016

Naturalisation fédérale

Nouveauté en 2018

A partir de la mi-février, les jeunes étrangers de la troisième génération dont les grands-parents ont immigré ou sont nés en Suisse et qui sont bien intégrés pourront obtenir la nationalité suisse à l’issue d’une procédure facilitée. Lors de sa séance du 17 janvier 2018, le Conseil fédéral a adopté la modification en ce sens de l’ordonnance sur la nationalité suisse et fixé son entrée en vigueur au 15 février 2018.

L’essentiel en bref :

  • les jeunes étrangers de la troisième génération qui sont bien intégrés pourront bénéficier à l’avenir d’une naturalisation facilitée.
  • les citoyens suisses ont accepté le projet en février 2017. Les modifications législatives correspondantes entreront en vigueur le 15 février 2018.
  • A partir de cette date, les candidats à une naturalisation facilitée pourront obtenir le formulaire de demande auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) ou des autorités compétentes de leur commune de domicile.

 

De plus, il existe plusieurs naturalisations fédérales, mais la plus courante est la naturalisation facilitée par mariage :

Conjoint d’un citoyen suisse

Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilité s’il remplit les conditions suivantes :

  • être marié(e) à un(e) citoyen(ne) suisse depuis trois ans et vivre avec
  • avoir séjourné e Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année précédent le dépôt de la demande
  • respecter la sécurité et l’ordre publics
  • ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
  • respecter les valeurs de la Constitution
  • parler et écrire le français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • participer à la vie économique ou l’acquisition d’une formation*
  • encourager et soutenir l’intégration des membres de la famille

Le formulaire est à retirer au greffe de la commune de domicile.

*Prise en compte des circonstances personnelles.

Pour les autres demandes de naturalisations fédérales, voir sur le site du Canton de Vaud

Lois

Loi fédérale sur la nationalité du 20 juin 2014

Ordonnance fédérale sur la nationalité suisse du 17 juin 2016