Prochaines échéances

Initiative populaire du 15 septembre 2017 “Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage”
Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE)
Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie.

2020

Initiative populaire du 10 octobre 2016 “Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement”
Initiative populaire du 21 juin 2018 “Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre”.

Initiative populaire du 31 août 2018 “Pour une immigration modérée (initiative de limitation)”
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers).
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour la perte de gain, LAPG).
Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat.

Initiative populaire du 31 août 2018 “Pour une immigration modérée (initiative de limitation)”
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers).

Initiative populaire du 18 octobre 2016 “Davantage de logements abordables”
Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)

Elections fédérales : 2ème tour : élection des 2 membres vaudois du Conseil des Etats

Elections fédérales : élection des 19 membres vaudois du Conseil national et élection des 2 membres vaudois du Conseil des Etats

Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
Arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

Initiative populaire du 21 octobre 2016 “Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)”

Initiative populaire du 23 mars 2016 “Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)”
Initiative populaire du 12 août 2016 “Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)”
Modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés).

Arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire “Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)” qui a été retirée)
Initiative populaire du 26 novembre 2015 “Pour les denrées alimentaires saines et produits dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)
Initiative populaire du 30 mars 2016 “Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous”.

Initiative populaire du 1er décembre 2015 “Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine)”
Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)

Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021
Initiative populaire du 11 décembre 2015 “Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)”