19 mai 2019
- Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
- Arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)
Arrêté de convocation
10 février 2019
- Initiative populaire du 21 octobre 2016 “Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)”
Arrêté de convocation
25 novembre 2018
- Initiative populaire du 23 mars 2016 “Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)”
- Initiative populaire du 12 août 2016 “Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)”
- Modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés).
Arrêté de convocation
23 septembre 2018
- Arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire “Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)” qui a été retirée)
- Initiative populaire du 26 novembre 2015 “Pour les denrées alimentaires saines et produits dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)
- Initiative populaire du 30 mars 2016 “Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous”.
Arrêté de convocation
10 juin 2018
- Initiative populaire du 1er décembre 2015 “Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine)”
- Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)
Arrêté de convocation
04 mars 2018
- Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021
- Initiative populaire du 11 décembre 2015 “Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)”
Arrêté de convocation
Dates des votations des 20 prochaines années
