Prochaines échéances

Arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises)
Loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI)
Modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

L’objet 3 sera soumis à la votation populaire uniquement si le référendum y afférent aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve. Le délai référendaire court jusqu’au 30 mars 2023.

2022

25 septembre 2022

Initiative populaire du 17 septembre 2019 “Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)”
Arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS21)
Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Arrêté de convocation

15 mai 2022

Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographique (Loi sur le cinéma; LCin)”
Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)”
Arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes en la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen).

13 février 2022

Initiative populaire du 18 mars 2019 “Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès”
Initiative populaire du 12 septembre 2019 “Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)”
Modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
Loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias.

Arrêté de convocation

2021

28 novembre 2021

Initiative populaire du 7 novembre 2017 “Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)”
Initiative populaire du 26 août 20219 “Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice )”
Modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations)

Arrêté de convocation

26 septembre 2021

Initiative populaire du 02 avril 2019 “Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital”
Modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (Mariage pour tous).

Arrêté de convocation

13 juin 2021

Initiative populaire du 18 janvier 2018 “Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique”
Initiative populaire du 25 mai 2019 “Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse”
Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

Arrêté de convocation

07 mars 2021

Initiative populaire du 15 septembre 2017 “Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage”
Loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE)
Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie.

Arrêté de convocation

2020

29 novembre 2020

Initiative populaire du 10 octobre 2016 “Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement”
Initiative populaire du 21 juin 2018 “Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre”.

Arrêté de convocation

27 septembre 2020

Initiative populaire du 31 août 2018 “Pour une immigration modérée (initiative de limitation)”
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers).
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour la perte de gain, LAPG).
Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat.

Arrêté de convocation

Annulée cause Covid-19 – 17 mai 2020

Initiative populaire du 31 août 2018 “Pour une immigration modérée (initiative de limitation)”
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers).

Arrêté de convocation

09 février 2020

Initiative populaire du 18 octobre 2016 “Davantage de logements abordables”
Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)

2019

10 novembre 2019

Elections fédérales : 2ème tour : élection des 2 membres vaudois du Conseil des Etats

20 octobre 2019

Elections fédérales : élection des 19 membres vaudois du Conseil national et élection des 2 membres vaudois du Conseil des Etats

Arrêté de convocation

19 mai 2019

Loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
Arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen)

Arrêté de convocation

10 février 2019

Initiative populaire du 21 octobre 2016 “Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)”

Arrêté de convocation

2018

25 novembre 2018

Initiative populaire du 23 mars 2016 “Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)”
Initiative populaire du 12 août 2016 “Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)”
Modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés).

Arrêté de convocation

23 septembre 2018

Arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire “Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)” qui a été retirée)
Initiative populaire du 26 novembre 2015 “Pour les denrées alimentaires saines et produits dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)
Initiative populaire du 30 mars 2016 “Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous”.

Arrêté de convocation

10 juin 2018

Initiative populaire du 1er décembre 2015 “Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine)”
Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)

Arrêté de convocation

04 mars 2018

Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021
Initiative populaire du 11 décembre 2015 “Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)”

Arrêté de convocation

Dates des votations des 20 prochaines années