Prochaines échéances

Aucune date pour le moment

Initiative populaire du 23 mars 2016 “Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)”
Initiative populaire du 12 août 2016 “Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)”
Modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés).

Arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contre-projet direct à l’initiative populaire “Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)” qui a été retirée)
Initiative populaire du 26 novembre 2015 “Pour les denrées alimentaires saines et produits dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)
Initiative populaire du 30 mars 2016 “Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous”.

Initiative populaire du 1er décembre 2015 “Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine)”
Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)

Arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021
Initiative populaire du 11 décembre 2015 “Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)”