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Office des poursuites et faillites

Office des poursuites du district de Morges

Place St-Louis 4
Case postale 838
1110 Morges 1
Tél : 021/557.90.46
Fax: 021/557.90.47

info.opmg@vd.ch

Office des poursuites de Morges

Lien vers le site cantonal

 

Extraits des registres

Conditions légales : Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable (article 8a LP).

 

Procédure : Les étapes à suivre pour obtenir :

 

Extrait des poursuites pour soi-même

Ce document est notamment requis pour louer un appartement ou un local commercial, obtenir un crédit ou entrer en relation d’affaires avec une tierce personne.

 

Un extrait du registre des faillites (pour soi-même) 

Pour obtenir un extrait du registre des faillites en tant que privé ou société.

 

Un extrait des registres sur un tiers (demande de renseignement)

Pour obtenir un extrait du registre des poursuites ou du registre des faillites concernant une tierce personne (privé ou société).