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Travaux et construction

Démarches à faire si on souhaite construire ou transfomer sur une parcelle

 

Autorisations de construction

 

En tant que propriétaire, maître d’ouvrage, architecte vous souhaitez

  • Réaliser un nouveau projet de construction
  • Transformer un bâtiment
  • Démolir une construction
  • Changer d’affectation, d’horaire d’établissement public

 

La législation impose dans TOUT les cas de consulter la commune, selon le l’ampleur du projet, cette dernière pourra :

  • Accorder une dispense d’autorisation.
  • Accorder une dispense d’enquête publique (111 LATC)  assortie d’une autorisation communale (permis de construire)
  • Décider une mise à l’enquête publique. Dans ce cas le dossier est transmis au canton (via www camac.vd.ch) qui évalue si des autorisations de ses services sont imposé par les lois cantonales et fédérales (p/ex pour un bâtiment historique classé)
  • Accorder une dispense d’enquête publique assortie d’autorisations cantonales (permis de construire). Le dossier est transmis au canton pour obtenir les autorisations cantonales, cette procédure est utilisée quand des transformations intérieures importantes, de nature technique, énergétique ou autre sont prévue, sans changement d’affectation et d’aspect extérieur.

 

L’enquête publique dure 30 jours, elle permet de recueillir les  lettres d’oppositions et remarques de citoyens de la commune, impactés par la construction projetée.  Les oppositions doivent être envoyées ou déposées au greffe pendant la période d’enquête. Les citoyens ont, pendant la durée d’enquête, la possibilité de consulter plans et dossier.

A échéance de l’enquête publique, et après avoir reçu les éventuelles autorisation cantonale, la municipalité statue sur l’autorisation de construire et le greffe envoie le permis de construire.

Pendant les travaux, la municipalité doit être informée des différentes étapes (ouverture de chantier, fouilles, dalle), un relevé de la dalle de niveau zéro par le géomètre doit être envoyé.

A la fin des travaux soumis à autorisation, la commission de salubrité visite le chantier et rapporte à la municipalité qui statue sur la délivrance du permis d’habiter ou d’utiliser. C’est seulement à ce stade que la construction peut-être habitée ou utilisée.

 

Ce tableau résume les différentes situations :                                          .     

Type de demande Publication Législation  Exemple
Dispense d’autorisation Aucune Ratc (Art 68a …)  Cabanon de jardin de  moins de 8m2
Dispense d’enquête, autorisation communale Pilier public Latc (Art 111 …)   Pga Cabanon de jardin de  moins de 20m2 mais plus de 8m2
Mise à l’enquête pour permis de construire Journal de Morges, 24h, FAO Latc (Art 79, Annexe II …) Ratc, Pga Construction d’une villa
Dispense d’enquête  Autorisation cantonale  Aucune Latc (Art 111, Annexe II …), Ratc, Pga Changement de système de chauffage

(Latc – loi cantonale, Ratc – Réglement cantonal, Pga – réglement communal)

 

Demande préalable

Pour des projets d’une certaine importance, Il est possible de consulter la commune avec un dossier préalable, dans ce cas la commune indiquera la démarche adaptée.

Pour de très gros projets (un EMS p/ex) la Latc prévoit via www.camac.vd.ch la demande de permis d’implantation (Formulaire A). Dans le cas ou l’architecte conseil est impliqué, et les coûts de l’examen sont facturés.

 

Formulaires et documents de dépôt de demandes

 

1. Demande de dispense d’autorisation  :

Formulaire pdf  à remplir,  signer et envoyer avec annexes au greffe, Ancien collège, 1026 Denges.

2. Demande de dispense d’autorisation pour une installation solaire  :

        Formulaire pdf  à remplir,  signer et envoyer avec annexes au greffe, Ancien collège, 1026 Denges.

3. Demande d’autorisation communale avec  dispense d’enquête 111 Latc :

Formulaire pdf  à remplir, signer et envoyer avec annexes au greffe, Ancien collège, 1026 Denges.

4. Demande de permis de construire avec enquête publique et/ou autorisations cantonales :

Demande camac

Les demandes 1, 2 et 3 sont à envoyer au greffe avec signature, plan de situation, plan des travaux projetés et/ou photo de l’installation projetée (abris de jardin p/ex).
La demande 4 doit suivre les exigences indiquées sur le site www.camac.vd.ch et doit être envoyée, signée, avec les annexes et plans nécessaires, également signés, au greffe de la commune.
Pour créer une demande camac , il faut au préalable avoir un compte d’accès à www.camac.vd.ch à demander à la Camac.

Pour afficher les formulaire pdf il est nécessaire d’avoir sur son poste une version à jour de Adobe pdf reader ou équivalent.

 

Lois, réglements

 

  • LATC – Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
  • RATC – Réglement d’application de la loi sus-mentionnée
  • Annexe II LatcListe des ouvrages, activités, équipements et installations qui doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une approbation par l’autorité cantonale
  • PGA – Plan général d’affectation de Denges
  • Présentation visuelle des types d’autorisation

 

Cartes

 

  • Carte des classements au recensement architectural
  • Carte des zones d’affectation + limite PAC venoge
  • Carte des dossiers d’enquêtes publiques (camac)