Déménagement

Changement d’adresse de Denges à Denges

Selon les dispositions légales de l’article 5 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH) vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d’adresse avec les documents suivants :

• une carte d’identité ou un passeport valable
• une autorisation de séjour ou d’établissement valable (B/C/L/N/F)
• si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d’état civil : Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales / Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales / Divorcé : jugement du divorce définitif et exécutoire et un acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales
• le bail à loyer. Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut une attestation datée et signée de votre logeur, le bail à loyer de votre logeur.
• Tarif pour le changement sur les permis pour étrangers : Ressortissants CE/AELE : fr. 35.00 par adulte et fr. 22.50 par enfant / Ressortissants des états tiers (extra-communautaires) : fr. 25.00 par adulte et par enfant.