Déménagement

Changement d’adresse de Denges à Denges

Selon les dispositions légales de l’article 5 de la loi sur le contrôle des habitants (LCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d’adresse avec les documents suivants :

• une carte d’identité ou un passeport valable ;
• une autorisation de séjour ou d’établissement valable (B/C/L/N/F) ;
• si vous déménagez suite à un mariage, à une séparation ou à un divorce, il nous faut un document d’état civil :
  • Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales
  • Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales
  • Divorcé : jugement du divorce définitif et exécutoire et un acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une des langues nationales
• le bail à loyer. Attention : si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut une attestation datée et signée de votre logeur, le bail à loyer de votre logeur ;
• émolument pour le changement sur les permis pour étrangers.